СНПЧ А7 Пенза, обзоры принтеров и МФУ

Depuis 1993, pour la catégorie des revenus fonciers, les déficits fonciers (en dehors des intérêts d'emprunts et des reports des déficits des années antérieures) sont directement déductibles du revenu global avec une limite annuelle. Le déficit dépassant cette limite s'impute sur les revenus fonciers des années suivantes.


Avantages :

• Ne rentre pas dans le plafonnement des niches fiscale de 10 000€.


Obligations :

• Imposition au régime réel.
• Plafond du déficit foncier de 10 700€.

Exemple :

Pour des intérêts d’emprunt inférieur aux recettes :


Recettes :
Revenu brut : 6 000€.
Dépenses :
Intérêts d'emprunts : 5 000€.
Déduction au titre de l'amortissement : 1 500€.
Autres charges déductibles : 2 000€.
Le déficit total est de 16 000€.
Le total des intérêts étant inférieur au revenu brut, il n'y a pas d'incidence. Le déficit est imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700€. Le solde de 5 300€ sera à déduire des revenus fonciers ultérieurs.

Pour des intérêts d’emprunt supérieur aux recettes :


Recettes :
Revenu brut : 6 000€.
Dépenses :
Intérêts d'emprunts : 10 000€.
Autres charges déductibles : 2 000€.
Le déficit total est de 6 000€.
Le total des intérêts étant supérieur au revenu brut, seul la part d'intérêts supérieure au revenu brut n'est pas imputable sur le revenu global. Autrement dit, le fisc considère que le déficit provient pour 4 000€ des intérêts d'emprunts et pour 2 000€ des autres charges.
Le déficit est imputable sur le revenu global à hauteur de 2 000€. Le solde de 4 000€ sera à déduire des revenus fonciers de l’année suivante.

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