Jusqu'à 6000 €/an. La Loi PINEL permet à tout contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 12%, 18% ou 21% du montant d’un investissement a but locatif sur une durée respectivement de 6, 9 ou 12 ans maximum à raison 2% par an jusqu'à 9 ans et 1% par an de 10 à 12 ans.


Avantages :


• Jusqu'à 6 000 € maximum de réduction d’impôt sur le revenu par an.
• Durée de réduction de 6, 9 ou 12 ans.
• Déduction de revenus liée au déficit foncier de droit commun (déduction sur les revenus des intérêts d’emprunt, des frais de gestion, taxe foncière, primes d’assurances…..)


Obligations :


• Deux acquisitions maximum par an pour un montant plafonné a 300 000 €.
• Engagement de louer le bien nu pendant 6, 9 ou 12 ans au titre de résidence principale.
• Zones A, A bis, B1.
• Plafonnement des loyers suivant les Zones et ne peuvent être supérieurs à un plafond fixé par décret.
• Plafond du prix par m2 habitable ouvrant droit à la réduction d’impôt est de 5 500 €.
• Plafond des ressources des locataires fixé par décret.
• Sont éligibles les immeubles neufs dont les caractéristiques thermiques et énergétiques sont conformes à la réglementation RT 2012 ou label BBC 2005.


Exemple :

Un couple marié avec 2 enfants ayant 4 000 € d’impôt sur le revenu fait l’achat d’une résidence locative d’une valeur de 150 000 €.
Il aura une économie d’impôt de 3 000 € par an pendant 6 ou 9 ans, et 1 500 € de la 10ème à la 12ème année.

Financement :
• loyer.
• économie d’impôt. 
• épargne.

« Dans le cadre du dispositif Pinel, le non respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales ».

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